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Comment licencier pour faute grave ?

  • Relation individuelle du travail

La faute grave, qu’est-ce que c’est ?

Il y a trois degrés de faute en entreprise

  • La faute simple : elle ne conduit pas nécessairement à la fin du contrat de travail, mais elle peut justifier une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, etc.).
  • La faute grave : elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • La faute lourde : elle est commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Il revient à l’employeur, au regard de la faute commise par le salarié, d’en apprécier sa gravité et de qualifier la faute. En cas de contestation, le Conseil de prud’hommes appréciera cette qualification et pourra prendre en considération des circonstances aggravantes (position hiérarchique, contexte…) ou atténuantes (fait isolé, ancienneté du salarié, âge,…)

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Quels sont les motifs d’un licenciement faute grave ?

Dans les faits, voici les cas les plus fréquents de faute grave admis par la jurisprudence :

  • l’insubordination (le salarié refuse de manière répétée d’effectuer une tâche prévue dans son contrat de travail),
  • les absences injustifiées / l’abandon de poste,
  • les propos injurieux,
  • le harcèlement,
  • la violence,
  • l’état d’ivresse pendant son temps de travail,
  • le vol.

Comment licencier pour faute grave ?

Il y a une procédure stricte à respecter lors du licenciement pour faute grave.

Après avoir pris connaissance des faits commis par le salarié, l’employeur devra engager rapidement la procédure et dans un délai maximum de 2 mois. Passé ce délai, la faute ne pourra plus faire l’objet de poursuites disciplinaires. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans le licenciement.

1.   Mise à pied conservatoire

Comme nous l’avons vu plus haut, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. L’employeur va donc, souvent, prononcer une mise à pied conservatoire pendant la procédure de licenciement (elle est facultative mais fréquemment appliquée dans les faits). Le salarié devra alors quitter immédiatement son poste, il ne sera pas rémunéré pendant sa mise à pied.

2.   Convocation du salarié

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation s’effectue sous la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l’entretien préalable et la date prévue pour l’entretien.

3.   Entretien préalable

L’entretien préalable a pour but d’exposer les motifs du licenciement et de recueillir les explications du salarié. Ce dernier a la possibilité d’être assisté, dans les entreprises disposant de représentant du personnel (CSE), uniquement par un membre du personnel de son choix et dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel (CSE), par un membre du personnel ou par un conseiller extérieur à l’entreprise inscrite sur une liste départementale.

4.   Notification du licenciement

C’est la dernière étape de la procédure. L’employeur rédige une lettre de licenciement qui expose les motifs du licenciement pour faute grave. Ces motifs devront être précis et matériellement vérifiables. L’employeur doit attendre un délai de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement.

Quelles sont les conséquences d’une faute grave ?

  • Le contrat de travail du salarié est rompu au jour de la notification de son licenciement par l’employeur.
  • Le salarié ne percevra ni l’indemnité de licenciement, ni l’indemnité compensatrice de préavis.
  • Il bénéficiera de l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des allocations chômage.

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