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Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle en quelques mots
La rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Ses avantages : côté employeur
La rupture conventionnelle permet à un employeur d’échanger avec un salarié sur son départ de l’entreprise, et éventuellement de désamorcer des situations conflictuelles permettant ainsi d’échapper aux contentieux, voire aux prud’hommes.
Ses avantages : côté salarié
Côté salarié, la rupture conventionnelle est une alternative idéale pour sortir de l’entreprise, se lancer sur ses nouveaux projets tout en préservant ses droits et en percevant une de rupture et les allocations chômage.
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Comment se passe une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle offre des avantages, à condition que les deux parties trouvent un terrain d’entente. Celle-ci ne garantit pas l’absence de contestation. Elle ne pourra pas être signée dans toutes les situations et une vigilance particulière devra être apportée si cette convention est signée dans une situation de harcèlement, si des difficultés économiques existent, lorsque le salarié bénéficie d’une protection particulière (accident du travail, maladie professionnelle, grossesse, paternité,…)
Il est donc recommandé de consulter un avocat si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle pour s’assurer qu’une telle rupture est envisageable et bien souhaitée des deux parties.
La rupture conventionnelle est librement négociée par le salarié et l’employeur au cours d’un ou plusieurs entretiens. Pendant ces entretiens, le salarié peut se faire assister. L’employeur peut également être assisté, si le salarié se fait lui-même assister.
Lors de ces entretiens, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur les modalités de la rupture et notamment sur le montant de l’indemnité de rupture et la date de rupture.
Une fois la convention de rupture signée, l’employé et l’employeur disposent de 15 jours pour se rétracter. A l’expiration de ce délai, la convention est envoyée à la DREETS pour son homologation.
L’avocat s’assurera ainsi du respect de chacune de ces étapes et des différents délais.
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Vous êtes employeur et vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle ? Vous êtes employé et vous souhaiteriez bénéficier de ce type de rupture de contrat de travail ?
LES QUESTIONS SOUVENT POSÉES SUR LE SUJET
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Un salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le MEDEF, la CGPME ou l’UPA, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le montant de cette indemnité est vérifié par l’administration au moment de l’homologation de la convention de rupture.
La rupture conventionnelle de CDD est-elle possible ?
La réponse est non, la rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI). Les CDD, ou contrats à durée déterminée, ne peuvent donc faire l’objet de ce type de rupture.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
La réponse est oui. Une rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
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