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Avoir recours à un avocat pour licenciement économique
En tant qu’employeur
En tant qu’employeur, vous pourrez faire appel à un avocat en droit du travail afin de vous assurer de respecter les démarches légales d’un tel licenciement. Vous pourrez vous faire conseiller par un professionnel juridique pour vous couvrir et protéger votre entreprise.
Avoir recours à un avocat en tant que salarié
En tant qu’employé, vous pourrez faire valoir vos droits et vous assurer que votre employeur a bien respecté toutes les étapes légales du licenciement économique. Si les critères de licenciement ne sont pas respectés et que tout a été mis en place pour tenter de vous reclasser.
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Licenciement pour motif économique : qu’est-ce que c’est ?
Les motifs
Le licenciement économique est défini par le Code du travail comme un motif non inhérent au salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de l’entreprise ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Les préalables à tous licenciements économiques
Les critères d’ordre pris en compte par l’employeur
Afin de déterminer quel salarié de l’entreprise doit faire l’objet de la mesure de licenciement économique, l’employeur doit prendre en compte certains critères.
A défaut d’être fixés par la convention collective, ces critères sont fixés par l’employeur.
Les critères à prendre en considération sont :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L’employeur ne peut pas se baser sur des critères d’ordre discriminatoire pour réaliser un licenciement économique.
Nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat spécialisé en licenciement économique pour déterminer ces critères.
L’obligation de reclassement
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
Les possibilités de reclassement s’apprécient en tenant compte de tous les postes qui seraient accessibles au salarié après adaptation de celui-ci.
La tentative de reclassement doit donc porter sur tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, y compris ceux nécessitant une modification des contrats de travail ou l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi
Nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat spécialisé en licenciement économique pour respecter cette obligation de reclassement.
La procédure légale d’un licenciement économique
Les étapes d’un licenciement économique dépendent du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé (individuel, moins de 10 salariés, plus de 10 salariés) ainsi que de l’effectif de l’entreprise en cas de licenciement collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours.
Le recours à un avocat spécialisé en licenciement permettra à l’employeur de définir et de sécuriser la procédure à mettre en place.
LES QUESTIONS SOUVENT POSÉES SUR LE SUJET
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement économique ?
Un salarié licencié pour des raisons économique bénéficie de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Proposition d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, le salarié pourra bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Dans ce cas, il bénéficiera d’une meilleure prise en charge par Pôle Emploi et son contrat sera réputé rompu d’un commun accord à l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier du CSP.
Si le salarié adhère au CSP, il ne bénéficiera pas de l’indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière sera versée par l’employeur à Pôle Emploi.
Proposition d’un congé de reclassement
Dans les entreprises ou groupe d’entreprises de plus de 1.000 salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement.
Ce congé de reclassement a pour objet de faire bénéficier au salarié d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
L’employeur fixe la durée de ce congé entre 4 et 12 mois.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d’exécuter. Si la durée du congé excède celle du préavis, le terme du préavis est reporté et le salarié perçoit une rémunération mensuelle à la charge de son employeur égale à 65% de la rémunération brute moyenne perçu au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC.
Quel est le plus avantageux licenciement économique ou rupture conventionnelle ?
L’existence de difficultés économiques n’exclut pas la possibilité pour un employeur de recourir à la rupture conventionnelle. Ceci étant, l’employeur ne doit pas utiliser la rupture conventionnelle pour contourner la procédure de licenciement pour motif économique.
La procédure pour motif économique apporte des garanties aux salariés dont il ne bénéficiera pas en cas de licenciement économique, à savoir :
– L’employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le salarié avant de procéder à son licenciement.
– Si le salarié est licencié, il bénéfice d’une priorité de réembauchage qui doit être rappelée dans la lettre de licenciement. Les conditions de mise en œuvre doivent être rappelées dans la lettre de licenciement.
– Le salarié bénéficie de mesures spécifiques au retour à l’emploi à travers le CSP ou le congé de reclassement.
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