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Conseil Juridique

Accompagnement lors de reprise d’entreprise à Angers

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La reprise d’entreprise

Quel est le sort des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ou de reprise d’entreprise ?

Le transfert d’entreprise doit emporter une modification dans la situation juridique de l’employeur. Cela peut donc recouvrir des situations juridiques diverses. Certaines situations sont clairement définies par le code du travail, notamment : la vente d’un fonds de commerce, les opérations de fusion, les mises en société ou les apports en société, la cession totale ou partielle d’une activité. D’autres situations doivent être étudiées avec précision, ce sera le cas notamment à la suite de la perte d’un marché, d’un changement de prestataire, de la reprise en directe d’une activité sous-traitée…

Quelles reprises d’entreprise peuvent être concernées par transfert du contrat de travail ?

Le transfert d’entreprise doit emporter une modification dans la situation juridique de l’employeur. Cela peut donc recouvrir des situations juridiques diverses. Certaines situations sont clairement définies par le code du travail, notamment : la vente d’un fonds de commerce, les opérations de fusion, les mises en société ou les apports en société, la cession totale ou partielle d’une activité. D’autres situations doivent être étudiées avec précision, ce sera le cas notamment à la suite de la perte d’un marché, d’un changement de prestataire, de la reprise en directe d’une activité sous-traitée…

Quelles sont les conditions pour maintenir les contrats de travail et le statut collectif

Le transfert doit concerner une entité économique autonome qui conserve son identité après le transfert, ce qui résulte notamment de la poursuite ou de la reprise par le repreneur de l’activité avec les moyens d’exploitation nécessaires.

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Faire appel à un avocat en droit du travail lors d’une reprise d’entreprise à Angers

Lors d’une reprise d’entreprise, les enjeux financiers et juridiques sont conséquents tant pour le cédant que pour le repreneur.

Accompagnée de Me Damien Artu, avocat en droit des affaires, nous assistons les chefs d’entreprises dans le processus de reprise d’entreprise. Nous accompagnons à la fois le cédant et le repreneur dans la concrétisation de leur projet mais également sur les conséquences en droit du travail.

  • Il étudie les modalités de la reprise pour déterminer si les conditions légales sont réunies pour imposer le transfert des contrats de travail ;
  • Il réalise un audit des contrats de travail des salariés repris ainsi que de leurs statuts collectifs ;
  • Il informe le repreneur sur les éventuels risques financiers résultant du transfert des contrats de travail et du maintien provisoire du statut collectif. (Exemples : rappel de salaire, de demande de dommages et intérêts,…) 
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LES QUESTIONS SOUVENT POSÉES SUR LE SUJET

En tant que repreneur, puis-je refuser de reprendre certains salariés ?

Le repreneur a l’obligation de reprendre les salariés affectés à l’entité économique autonome.

Si le repreneur refuse de poursuivre un contrat de travail, le salarié aura la possibilité soit :

  • De solliciter le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’éventuellement la réparation du préjudice subi ;
  • Demander à un juge sa réintégration chez le repreneur.

En tant que repreneur, puis-je soumettre à condition la reprise des contrats de travail ?

Le contrat de travail se poursuit chez le repreneur dans les conditions en vigueur chez le cédant au moment du transfert.

Une fois le transfert réalisé, le repreneur pourra envisager de modifier le contrat de travail du salarié repris. Il devra alors respecter les procédures spécifiques pour modifier le contrat de travail et solliciter l’accord du salarié.