Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes, qu’est-ce que c’est ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction de premier degré. Il a pour rôle de juger les litiges individuels entre employeurs et salariés dans le secteur privé.
Les sujets traités concernent les relations individuelles de travail qui naissent de la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Quelle est la composition du conseil prud’homal ?
Cette juridiction est paritaire, le même nombre de conseillers prud’hommes sont attribués à l’employeur et au salarié.
Il est divisé en 5 sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.
À quel CPH s’adresser ?
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail du salarié, et en cas de travail à domicile ou en dehors d’établissement (ex : VRP), le lieu de domicile du salarié.
Le salarié peut également choisir le lieu où le contrat a été signé ou le lieu où l’employeur est établi.
SIMILAIRE ? CONTACTEZ-NOUS
Me Sophie Artu Bertaud, votre avocate aux prud’hommes à Angers
Sauf exception, la procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes :
- Une audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation lors de laquelle les conseillers vont essayer d’amener l’employeur et le salarié à trouver un terrain d’entente ;
- A défaut d’accord, le Conseil de prud’hommes tranche le litige après avoir entendu l’argumentation de chaque partie.
Le Conseil de prud’hommes peut également être saisi afin d’obtenir une décision en urgence, dans le cadre d’une procédure en référé. Cela pourra notamment être le cas afin d’obtenir le paiement de salaires non versés et non contestables, la délivrance d’une attestation Pôle Emploi, d’un certificat de travail, ou encore de faire cesser une activité concurrente en violation d’une clause de non concurrence…
Avocate en droit du travail à Angers, j’étudierai votre dossier et vous conseillerez sur la procédure à engager afin de faire reconnaître vos droits. Je vous apporterai tous les conseils nécessaires à la préparation de votre défense.
Vous êtes employeur
Je conseille et défends les employeurs convoqués devant le conseil de Prud’hommes par leurs salariés.
Vous êtes salarié
J’apporte également mon expertise auprès des salariés qui souhaitent saisir le CPH ou qui sont eux-mêmes convoqués, ce qui est beaucoup plus rare, par leur employeur.
LES QUESTIONS SOUVENT POSÉES SUR LE SUJET
Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?
L’Avocat se charge de rédiger la saisine du Conseil de prud’hommes en établissement une requête motivée reprenant l’ensemble des demandes.
Dans quels cas va-t-on aux prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges existants entre un salarié et son employeur qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail.
Il ne s’agit pas uniquement de contester un licenciement, à savoir notamment les licenciements abusifs, licenciement économique, licenciement pour inaptitude, etc.
Le Conseil de prud’hommes est également compétent pour trancher les questions relatives :
- Aux rappels de salaire au titre notamment des heures supplémentaires, de commissions, de primes diverses, du préavis, des congés payés, etc,
- A l’exécution ou la violation de la clause de non-concurrence,
- Au harcèlement moral et/ou sexuel, à la discrimination, à l’inégalité de traitement, etc.
Peut-on contester une décision du Conseil de prud’hommes ?
Les décisions du Conseil de prud’hommes sont contestables devant la chambre sociale de la Cour d’appel. La partie qui souhaite contester la décision dispose d’un délai de 15 jours pour contester une ordonnance de référé et d’un mois pour contester une décision au fond du conseil de prud’hommes.
Maître Sophie ARTU-BERTAUD représente et assiste également ses clients devant la Cour d’appel compétente.